Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'intermédiaire du site de commerce électronique www.emykae.com et www.go.emykae.com (ci-après désignés comme « le Site ») entre Emy Kae SASU, une SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro B 912 195 385 au RCS de Metz, dont le siège social est situé 2 rue de la Bièvre, 57870 Troisfontaines, représentée conjointement par les termes « Prestataire » ou « Nous », d'une part, et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les prestations commercialisées sur le site internet pour ses besoins personnels ou professionnels (ci-après dénommé « le Client »).

Le Client s'interdit d'acquérir les Prestations dans le but de les revendre, redistribuer ou exploiter commercialement au bénéfice de tiers. Le Client s'interdit également, pendant la durée du contrat et les 24 mois suivant sa fin, de proposer des prestations de formation, mentorat ou accompagnement commercial utilisant, reproduisant ou s'inspirant directement des méthodes, frameworks, outils, scripts, templates ou contenus propriétaires transmis par Emy Kae SASU dans le cadre de la Prestation. Cette interdiction ne limite pas le droit du Client d'exercer librement son activité professionnelle, y compris dans le domaine de la vente, dès lors qu'il n'utilise pas les contenus et méthodes propriétaires d'Emy Kae SASU.

Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement dénommés « les Parties ».

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ou professionnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Prestations à des fins commerciales.

Lorsque le Client acquiert la Prestation dans le cadre de son activité professionnelle ou entrepreneuriale, il déclare expressément agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En cas de déclaration inexacte sur ce point, le Client assume seul les conséquences de cette qualification erronée.

Article 1 bis — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Prestataire » ou « Emy Kae » : la société Emy Kae SASU identifiée à l'Article 1.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant validé une Commande de Prestation.
• « Client Professionnel » / « B2B » : Client agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole).
• « Client Consommateur » / « B2C » : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Prestation » : toute offre de mentoring, accompagnement, programme, masterclass, contenu numérique ou service proposé par Emy Kae SASU.
• « Mentoring Premium » / « Programme B2B » : les programmes d'accompagnement individuels ou collectifs haut de gamme réservés aux Clients Professionnels.
• « Prestation Low-Ticket » : les offres d'accès (contenus numériques, formations courtes, masterclasses) pouvant être acquises par un Client Consommateur ou un Client Professionnel.
• « Commande » : l'acte juridique par lequel le Client exprime son consentement à l'acquisition d'une Prestation.
• « Contrat » : l'ensemble formé par les présentes CGV, le bon de commande, la facture et, le cas échéant, l'annexe d'engagement pédagogique (« Contrat d'Engagement pour la Réussite »).

Article 2 — Acceptation des conditions générales de vente

L'acceptation pleine et entière des présentes CGV intervient lorsque le Client signe le devis ou coche la case « j'accepte les CGV » lors de la commande, ces CGV étant accessibles à tout moment sur le Site. Nous recommandons au Client d'imprimer et de conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat ou de la commande. Elles restent opposables pendant toute la durée d'exécution de la Prestation concernée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les modifications sont publiées en ligne et s'appliquent à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.

Non-rétroactivité expresse

Les modifications apportées aux présentes CGV ne sont en aucun cas rétroactives. Elles ne s'appliquent qu'aux Commandes passées postérieurement à leur publication en ligne et ne peuvent, en aucun cas, remettre en cause les droits et obligations du Client nés d'une Commande antérieure.

Le Client dont la Prestation est en cours d'exécution reste intégralement régi par la version des CGV en vigueur à la date de sa Commande, jusqu'au terme complet de son accompagnement, sauf dans les cas où les modifications ultérieures seraient objectivement plus favorables au Client et que celui-ci demanderait expressément à en bénéficier.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, cela n'affectera en aucun cas la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer.

Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence suivant s'applique, du plus fort au plus faible :

1. le Bon de Commande ou devis signé par les Parties pour la Prestation concernée, lorsqu'il existe ;
2. les présentes Conditions Générales de Vente ;
3. le Contrat d'Engagement pour la Réussite (Annexe 1) ;
4. les descriptifs et fiches produits figurant sur les pages de vente du Site ainsi que tout autre document de présentation commerciale.

Le Contrat d'Engagement pour la Réussite complète les CGV sur les modalités opérationnelles de l'accompagnement, sans pouvoir y déroger.

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées sur le Site comprennent des formations avec accompagnement et des formations en ligne sans accompagnement (ci-après désignées collectivement comme les « Prestations »).

Le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Prestations qu'il souhaite commander en consultant les fiches produits sur le Site. Le choix d'achat et de prestation relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client doit se référer au descriptif de chaque Prestation pour en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations figurant sur le Site sont aussi précises que possible. Cependant, les photographies et autres reproductions sont indicatives et non contractuelles. Toute déclaration de gains, de revenus ou d'exemples présentés sur notre site web est une estimation et ne garantit en aucun cas un résultat financier spécifique découlant de l'utilisation de nos services.

Nos offres de Prestations et de prix restent valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, sauf indication contraire spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Prestations sur la page d'information de chaque Prestation.

La prestation de mise en oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l'oeuvre. En conséquence, elle ne comprend pas ce qui n'est pas décrit dans ce même champ.

Chaque partie s'engage à informer l'autre partie dès qu'elle a connaissance de tout événement susceptible de causer un retard, de générer un dépassement du budget initial ou de compromettre la bonne réalisation de la mission.

Article 4 — Engagement du Client

Le Client s'engage à communiquer à Emy Kae SASU toutes les informations et documents nécessaires de manière transparente pour l'exécution correcte des prestations et la réalisation de sa mission, y compris ses objectifs et le contexte de la mission. Tout défaut de communication d'informations, qu'il soit volontaire ou involontaire, peut avoir un impact direct ou indirect sur la réalisation de la mission.

Le Client s'engage à transmettre les éléments demandés chaque semaine (KPIs, exercices, validations, etc.). Un manquement répété (au-delà de deux semaines consécutives) pourra entraîner la suspension temporaire de l'accompagnement, sans remboursement ni report de durée.

En cas de non-réalisation de plus de 10% des exercices demandés d'une séance à l'autre, le Prestataire se réserve le droit de reporter la session suivante afin de garantir la qualité de l'accompagnement. Ce report ne donne lieu à aucun décalage du calendrier global ni à une quelconque compensation.

Sur la base des propositions de Emy Kae SASU, le Client doit prendre des décisions, faire des choix techniques et, de manière générale, émettre des observations de toute nature ayant un lien direct avec la mission confiée. Le Client s'engage à informer immédiatement Emy Kae SASU de toute modification des informations pouvant affecter la mission. Le Client reconnaît qu'Emy Kae SASU ne peut correctement exécuter sa mission en l'absence de ces informations et documents, ou en cas d'informations incorrectes. En cas de manquements ou d'informations incorrectes, Emy Kae SASU se réserve le droit d'annuler la mission.

Déclaration d'aptitude et suivi de la stabilité du Client

À la souscription de la Prestation, le Client déclare expressément, sur l'honneur et en pleine connaissance de cause :

• qu'il se trouve dans un état physique, psychologique et émotionnel compatible avec la participation à un accompagnement professionnel intensif, exigeant une charge de travail hebdomadaire significative et une capacité d'autodirection ;
• qu'il n'est engagé, à sa connaissance, dans aucune situation médicale, psychologique, addictive ou personnelle majeure non stabilisée, qui rendrait impossible ou déraisonnable sa participation à la Prestation ;
• qu'il comprend que la Prestation n'a pas vocation thérapeutique et ne se substitue à aucun accompagnement médical, psychologique ou psychiatrique éventuellement en cours ou nécessaire ;
• qu'il s'engage à informer sans délai le Prestataire, par écrit à [email protected], de toute évolution significative de sa situation en cours de Prestation susceptible d'affecter sa capacité à poursuivre l'accompagnement dans de bonnes conditions.

Cette déclaration est matérialisée par le cochage d'une case distincte et non pré-cochée au moment de la souscription, ou par la signature du Contrat d'Engagement pour la Réussite (Annexe 1).

Traitement conforme RGPD

Le Prestataire ne collecte aucune information médicale détaillée sur le Client. Seule la déclaration d'aptitude globale ci-dessus est recueillie, à titre déclaratif, sans constituer un traitement de données de santé au sens de l'article 9 §1 du RGPD. Toute information de nature médicale que le Client choisirait de son propre chef de communiquer au Prestataire ferait l'objet d'un traitement fondé sur son consentement explicite au sens de l'article 9 §2 a) du RGPD, limité à la seule finalité d'adaptation de l'accompagnement, et ne serait en aucun cas partagée, stockée durablement ou utilisée à d'autres fins.

Droit de suspension et d'interruption du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la Prestation lorsque des faits objectifs et documentés rendent la poursuite de l'accompagnement impossible ou contre-productive, notamment : absences répétées non justifiées, incapacité manifeste à réaliser les tâches fondamentales du programme sur plusieurs semaines consécutives, ou situation de crise médicale ou psychologique déclarée par le Client ou manifeste au regard de son comportement. Cette décision est notifiée par écrit avec les éléments factuels qui la fondent.

En cas de suspension temporaire ou d'interruption définitive fondée sur le présent article, les sommes déjà versées restent intégralement acquises au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les diligences déjà engagées, et les échéances restantes demeurent dues. La suspension ne donne lieu à aucun report de durée, aucun remboursement ni aucune compensation, sauf accord écrit contraire d'Emy Kae SASU. Le Prestataire pourra recommander au Client, à sa libre appréciation, de se rapprocher d'un professionnel de santé qualifié.

Procédure de résolution pour absence prolongée

En cas d'absence prolongée du Client, définie comme une période de vingt-et-un (21) jours calendaires consécutifs sans aucun contact avec le Prestataire (email, message, session honorée ou réponse à une sollicitation du Prestataire), le Prestataire pourra engager la procédure de résolution suivante, conformément à l'article 1226 du Code civil :

1. Première relance : à compter du 21^e jour de silence, envoi d'une notification écrite par email à l'adresse du Client, l'invitant à reprendre contact dans un délai de dix (10) jours calendaires ;
2. Seconde relance valant mise en demeure : à défaut de réponse dans le délai ci-dessus, soit au 31^e jour de silence, envoi d'une seconde notification écrite par email et par lettre recommandée électronique (au sens de l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure formelle de reprendre l'accompagnement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires ;
3. Résolution effective : à l'expiration du délai de quatorze (14) jours sans reprise de contact effective du Client, soit au 45^e jour de silence, le Prestataire pourra notifier par écrit la résolution de plein droit du Contrat. Cette résolution prend effet à la date de la notification.

Mentorat, consulting, formation

Les résultats du Client dépendront de nombreuses variables telles que son niveau d'effort, ses qualités personnelles, ses connaissances, ses compétences et d'autres facteurs. Étant donné que ces facteurs varient d'un Client à l'autre, Emy Kae SASU ne peut garantir le succès, les résultats ou les ventes du Client, ni être tenu responsable de son succès ou de son échec. Ce processus nécessite du temps, des efforts et de l'engagement.

Le Client reconnaît que tout écart de résultats lié à un défaut d'engagement ou de transmission relève de sa propre responsabilité, et n'ouvre droit à aucun remboursement, ni activation de garantie.

Lors des accompagnements individuels, les engagements réciproques sont énoncés dans l'annexe 1, le « Contrat d'Engagement pour la Réussite », que le Client recevra par e-mail et devra obligatoirement retourner signé au Prestataire avant le début de la mission. En cas de non-respect des engagements énoncés dans le Contrat d'Engagement pour la Réussite, Emy Kae SASU se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la mission, sans remboursement.

Article 5 — Obligations à la charge des parties

Les prestations seront exécutées dans le cadre d'une coopération étroite et active entre le Client et Emy Kae SASU. À ce titre, chaque Partie s'engage à maintenir un climat de loyauté et d'efficacité. Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées de manière intègre dans le cadre des conditions convenues conjointement.

Chacune des parties s'engage à informer rapidement l'autre partie de tout événement porté à sa connaissance susceptible de causer un retard, un dépassement du budget initial, ou de remettre en question la bonne réalisation de la mission.

Le Client assume l'entière responsabilité des choix effectués dans le cadre de cette mission, y compris en ce qui concerne les contenus textuels, écrits et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Emy Kae SASU, ainsi que l'exploitation qui en découle. Cela comprend notamment la vérification de la conformité de cette exploitation avec les réglementations en vigueur. Le Client garantit également qu'il détient les droits nécessaires pour exploiter tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Emy Kae SASU dans le cadre de la mission, et il s'engage à protéger Emy Kae SASU contre toute réclamation de tiers liée à une violation de ces droits.

Le Prestataire est responsable de ses Prestations conformément aux règles de droit commun et est soumis à une obligation de moyens. Les Prestations sont fournies en respectant les meilleures pratiques en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Prestations et des livrables fournis par le Prestataire.

Le Client assume également l'entière responsabilité des résultats obtenus pendant et après avoir suivi les Prestations, par rapport aux objectifs qui l'ont poussé à acheter ces Prestations. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de retard de livraison des Prestations. Les arguments de vente présentés dans les pages de vente d'Emy Kae SASU ont un caractère indicatif et n'impliquent en aucun cas des performances garanties.

La responsabilité éventuelle du Prestataire ne peut être recherchée que pour les dommages matériels directs résultant d'un comportement fautif imputable au Prestataire, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect. Les dommages matériels directs résultant d'un comportement fautif imputable au Prestataire sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du montant total de la prestation achetée.

Article 6 — Commande

Explorez les différentes Prestations disponibles sur le Site.

Pour connaître les tarifs et finaliser votre choix, réservez un échange téléphonique. Après cet échange, un lien de paiement sécurisé vous sera envoyé.

Pour être en mesure de passer une commande de Prestation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Préciser son adresse de facturation et de livraison (si différente de l'adresse de facturation) ;
2. Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
3. Accepter les CGV et la politique de confidentialité ;
4. Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » et en utilisant l'un des moyens de paiement proposés par le Prestataire.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Prestations choisies avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d'articles depuis le départ.

Déclaration d'aptitude financière

En passant commande, le Client déclare que l'investissement dans la Prestation est un choix réfléchi et qu'il dispose des moyens financiers nécessaires pour honorer l'intégralité du paiement prévu, sans que cela ne compromette ses besoins essentiels. En cas de déclaration inexacte, le Client assume seul les conséquences financières de son engagement.

Droit de refuser la Commande

Les Programmes Mentoring Premium font l'objet d'un entretien préalable (call d'admission) destiné à vérifier l'adéquation entre les besoins du Client et la Prestation proposée.

À l'issue de cet entretien, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande, sans avoir à motiver sa décision. Ce refus peut notamment intervenir en cas d'inadéquation du projet du Client avec les méthodes du Prestataire, de profil ne correspondant pas aux prérequis de l'offre, ou de désalignement manifeste sur les valeurs et le cadre de l'accompagnement.

En cas de refus de Commande à l'initiative du Prestataire :

• aucune somme n'est due par le Client ;
• tout acompte éventuellement versé est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours calendaires à compter du refus ;
• aucune indemnité ou pénalité ne peut être réclamée au Prestataire à ce titre.

Nous nous réservons également le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV, en cas d'erreurs, d'anomalies dans la commande, en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d'abus.

Le Client recevra ensuite par mail : un accusé réception valant confirmation de la commande ; et une confirmation du paiement de la commande.

Article 7 — Prix & Paiement

Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€).

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; les Prestations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est mentionné sur le Site. Opérant en B2B, tous nos tarifs sont affichés sur le site web et autres éléments de communication, hors taxes (HT).

Offres promotionnelles et tarifs spéciaux

Le Prestataire se réserve le droit de proposer, à sa seule discrétion, des offres promotionnelles, des tarifs préférentiels ou des conditions tarifaires spécifiques, qui peuvent être :

• limitées dans le temps (offres à durée déterminée) ;
• réservées à certains profils de Clients (nouveaux clients, clients existants, participants à un événement, etc.) ;
• soumises à des conditions particulières d'éligibilité communiquées au moment de l'offre.

Ces offres ne sont valables que dans les conditions et délais expressément indiqués lors de leur communication. Elles ne sont ni cumulables entre elles, ni rétroactives.

Aucun Client ne peut se prévaloir d'une offre promotionnelle ou d'un tarif spécial dont il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité au moment de sa mise en place, ni exiger l'application rétroactive d'un tarif auquel il n'avait pas souscrit.

Le fait qu'un tarif différent ait été proposé à un autre Client, dans le cadre d'une offre spécifique, ne constitue en aucun cas un droit pour les autres Clients à bénéficier du même tarif.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, la TVA est appliquée selon les modalités suivantes :

• Client professionnel établi en France : le prix est majoré de la TVA française au taux en vigueur à la date de la commande.
• Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : le prix est facturé hors taxes, la TVA étant due par le preneur au titre du mécanisme d'autoliquidation, conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts et à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE. Le Client s'engage à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la commande. La facture portera la mention : « Autoliquidation, article 283-2 du CGI ».
• Client professionnel établi hors Union européenne : le prix est facturé hors taxes, le Client étant seul responsable du paiement des taxes, droits ou contributions éventuellement dus dans son pays de résidence fiscale.

En passant commande, le Client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle et être en mesure de fournir un justificatif d'immatriculation sur simple demande du Prestataire.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l'hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Prestations.

Paiement

Nous vous informons que vous serez redirigé sur un formulaire édité et hébergé par GoHighLevel, PayPal ou Stripe pour effectuer votre paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité, sous forme d'abonnement ou en plusieurs fois au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, via le moyen de paiement qu'il aura choisi parmi ceux que nous lui proposons.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client nous garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement de la Prestation et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Le Client sera débité au moment de la validation du paiement de sa commande.

Lorsque le paiement d'un acompte est prévu, celui-ci constitue un engagement ferme et définitif du Client.

Si Emy Kae SASU résilie ou met fin unilatéralement à la prestation pour une raison autre que la faute du Client ou l'incompatibilité d'accompagnement visée à l'article 4, elle s'engage à rembourser au Client un montant équivalent à l'acompte retenu, dans un délai de 30 jours. En cas de résiliation fondée sur l'article 4, Emy Kae SASU notifie le Client par écrit en précisant les éléments objectifs ayant motivé la décision.

Le solde restant dû devra être réglé conformément aux modalités prévues lors de la commande ou indiquées par le Prestataire ou sur le devis ou la page de paiement.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d'achat sur internet annulé. Notre responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Nous nous réservons également la possibilité de refuser au Client toute commande si un litige de paiement antérieur existe.

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Abonnements

Types d'abonnement : Nous proposons des abonnements mensuels, semestriels et annuels, renouvelables automatiquement à la fin de chaque période de souscription.

Renouvellement automatique : Votre abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de souscription. Le moyen de paiement utilisé lors de votre première souscription sera débité à chaque renouvellement.

Notification de renouvellement : Vous recevrez un email de rappel 30 jours avant la date de renouvellement de votre abonnement pour les abonnements de 6 mois et plus.

Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avant la date de renouvellement en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected]. La date de réception de votre email de résiliation doit être au minimum 5 jours avant la fin de votre période d'abonnement. En cas de résiliation anticipée, vous aurez accès aux services jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Les abonnements résiliés après la date de renouvellement ne seront pas remboursés pour la période en cours.

Paiements en plusieurs fois

Modalités de paiement : Nous offrons la possibilité de payer certaines de nos prestations en plusieurs fois. Les modalités spécifiques seront précisées lors de la souscription à la prestation.

Engagement de paiement : En choisissant le paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à régler l'intégralité du montant dû selon l'échéancier convenu.

Sanction en cas d'incident de paiement

En cas d'incident de paiement non régularisé sous sept (7) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par email, par lettre recommandée électronique (au sens de l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) ou par lettre recommandée avec accusé de réception :

1. Suspension automatique de l'accès à la Prestation (plateforme, sessions, communauté, support), à compter de l'expiration du délai de régularisation.
2. Au choix exclusif du Prestataire, et sans que les deux sanctions puissent être cumulées :
   • soit la résolution de plein droit du Contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, couvrant les diligences déjà engagées, la réservation du créneau, la mobilisation des ressources pédagogiques et le préjudice subi ;
   • soit le maintien du Contrat avec exigibilité immédiate de l'intégralité des échéances restantes, le Client demeurant tenu au paiement intégral du prix initialement convenu, en contrepartie de la poursuite de l'accompagnement par le Prestataire dès régularisation.

Le Prestataire notifie au Client, par écrit, l'option retenue dans un délai raisonnable suivant l'expiration du délai de régularisation.

En aucun cas les deux sanctions (résolution de plein droit et exigibilité des échéances restantes) ne peuvent être cumulées.

En cas de résiliation à l'initiative exclusive du Prestataire pour un motif autre que la faute ou l'inaction du Client, les échéances restantes ne sont pas dues.

Sécurisation des transactions

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet.

Malgré le cryptage des données, nous vous rappelons qu'aucune transmission de données sur internet n'est sécurisée à 100% et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits dans les Prestations et livrables les accompagnant, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent notre propriété exclusive ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels nous avons acquis régulièrement les droits d'exploitation.

Marque déposée

La dénomination « Emy Kae » est une marque française enregistrée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le numéro 4871526, déposée le 23 mai 2022 dans les classes 35 (publicité, conseils en communication, conseils en organisation et direction des affaires) et 41 (formation, organisation et conduite de conférences, publication électronique). Toute utilisation non autorisée de la marque « Emy Kae » est constitutive de contrefaçon et expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Licence d'usage accordée au Client

Par dérogation à l'interdiction générale de reproduction ci-dessus, le Prestataire accorde au Client, pour la durée de la Prestation et au-delà pour les acquis pédagogiques, une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, dans les conditions suivantes :

Le Client est autorisé à :

• utiliser les méthodes, frameworks, outils, scripts et contenus pédagogiques transmis dans le cadre de la Prestation pour les seuls besoins de sa propre activité professionnelle ;
• adapter les livrables personnalisés (scripts de vente, stratégies, plans d'action) à son contexte commercial propre.

Le Client n'est pas autorisé à :

• reproduire, redistribuer, revendre ou mettre à disposition les contenus du Prestataire, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux) ;
• utiliser les contenus du Prestataire pour créer, commercialiser ou dispenser une prestation de formation, de mentorat, d'accompagnement ou de conseil à destination de tiers ;
• concéder une sous-licence d'utilisation à un tiers, y compris à un collaborateur, associé ou prestataire du Client, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Cette licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Tous les droits non expressément concédés au présent article sont réservés au Prestataire, conformément aux articles L.111-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Clause pénale — Violation de la propriété intellectuelle

Outre les sanctions pénales prévues par les articles L.335-2 et L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, tout manquement caractérisé aux dispositions du présent article expose le Client au paiement, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

Les Parties conviennent expressément que cette clause pénale est la contrepartie nécessaire de la valeur immatérielle des méthodes, contenus, frameworks et savoir-faire du Prestataire, et qu'elle est proportionnée à l'importance stratégique de la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre du Contrat.

Opt-out fouille de textes et de données (TDM) — entraînement d'IA

Le Prestataire réserve expressément ses droits au titre de la fouille de textes et de données, conformément à l'article L.122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation des Contenus du Prestataire (méthodes, supports, frameworks, scripts, vidéos, documents pédagogiques, enregistrements, livrables) aux fins d'entraînement, fine-tuning, indexation, ré-utilisation ou enrichissement de modèles d'intelligence artificielle, par quelque tiers que ce soit (Client compris), est expressément interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Conformité au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)

L'opt-out exprimé au paragraphe précédent est opposable à tout fournisseur de modèle d'intelligence artificielle à usage général (GPAI) au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), et notamment de son article 53 qui impose aux fournisseurs de GPAI le respect des réservations de droits exprimées au titre de l'article 4 §3 de la directive (UE) 2019/790, transposée en droit français à l'article L.122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle.

À compter du 2 août 2025, date d'entrée en application des obligations applicables aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle à usage général (GPAI) au sens de l'article 113 du Règlement précité, l'opt-out du Prestataire est expressément opposable à toute entité qui développe, entraîne, fine-tune, indexe, exploite ou met à disposition un modèle d'intelligence artificielle à usage général, sans qu'il soit besoin pour le Prestataire de réitérer cette réservation par un quelconque moyen technique complémentaire.

Le Client s'engage à ne pas fournir, communiquer, transmettre ou rendre accessible, par quelque moyen que ce soit, les Contenus du Prestataire à un quelconque fournisseur, opérateur ou exploitant de modèle d'intelligence artificielle, à des fins d'entraînement, fine-tuning, indexation ou enrichissement, sous peine de la clause pénale prévue au présent article.

Interdiction de captation et d'enregistrement non autorisé

Toute captation, tout enregistrement audio ou vidéo, toute capture d'écran prolongée (screen-recording), toute retransmission ou diffusion en direct ou en différé des sessions de mentoring, calls, masterclass, modules vidéo, contenus de la plateforme et plus généralement de tout échange organisé dans le cadre de la Prestation, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et expresse du Prestataire.

Conformément à l'article 226-1 du Code pénal, le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Pour les sessions collectives et l'ensemble des contenus pédagogiques, l'interdiction se fonde également sur les droits de propriété intellectuelle du Prestataire visés au présent article ainsi que sur l'obligation de confidentialité prévue à l'article 16.

La présente interdiction ne fait pas obstacle aux enregistrements et transcriptions automatisées réalisés par le Prestataire dans le cadre du suivi pédagogique de la Prestation, pour lesquels le Client a expressément consenti en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l'article 6 §1 a) du Règlement Général sur la Protection des Données.

Tout manquement caractérisé à la présente interdiction expose son auteur à la clause pénale prévue au présent article au titre de la violation de la propriété intellectuelle (cinq fois le prix HT de la Prestation concernée, avec un plancher incompressible de 15 000 € pour les prestations de Mentoring Premium), sans préjudice de l'exclusion immédiate du Client de la Prestation sans remboursement, ni des poursuites civiles et pénales qui pourraient être engagées sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal.

Protection des données personnelles

Sur le fondement de l'exécution du contrat de vente et de l'intérêt légitime de mettre en oeuvre ses activités, Nous informons le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : prise de commande, réalisation des Prestations, gestion et suivi droit de rétractation, demande SAV, newsletter.

Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected] ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Sous-traitants et destinataires des données — Registre Schrems II

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire recourt à différentes catégories de sous-traitants et de prestataires techniques, chacun sélectionné pour offrir un niveau de sécurité et de conformité RGPD conforme à l'état de l'art, et notamment :

• plateformes de gestion de la relation client, de facturation et d'espace membres ;
• prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS ;
• outils de visioconférence et d'enregistrement de séances ;
• services de messagerie professionnelle et d'hébergement cloud ;
• outils de transcription automatisée et d'assistance pédagogique par intelligence artificielle ;
• services de signature électronique et d'archivage probant.

Certains de ces sous-traitants peuvent être localisés en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Dans ce cas, le Prestataire s'assure que les transferts de données sont encadrés par l'une des garanties prévues au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et notamment :

• l'adhésion du sous-traitant au EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ;
• ou la signature des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021), complétées le cas échéant d'une analyse d'impact des transferts (Transfer Impact Assessment) conformément à l'arrêt CJUE Schrems II (C-311/18 du 16 juillet 2020).

En acceptant les présentes CGV et le Contrat d'Engagement pour la Réussite, le Client consent expressément à l'enregistrement et à la transcription automatisée des séances d'accompagnement, utilisés à des fins de traçabilité des engagements mutuels, prise de notes, restitution et amélioration de l'accompagnement, conformément à l'article 6 §1 a) du RGPD. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment via [email protected], sans que cela affecte l'exécution de la prestation. Les enregistrements ne sont pas utilisés pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle tiers, conformément à l'opt-out TDM et à la clause de conformité AI Act figurant à l'article 8.

Registre des sous-traitants accessible sur demande

Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire tient à jour un registre interne des sous-traitants incluant, pour chacun, son identité, la finalité du traitement, la localisation des données, la base légale et les garanties de sécurité mises en oeuvre. Ce registre est communiqué au Client sur simple demande écrite adressée à [email protected], dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours calendaires.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier la liste de ses sous-traitants à tout moment, en fonction des évolutions techniques, commerciales ou réglementaires, sans que cette modification ne nécessite de mettre à jour les présentes CGV, sous réserve du respect des garanties RGPD et Schrems II ci-dessus.

Ces données ne sont accessibles qu'à l'équipe encadrante d'Emy Kae SASU et ne font l'objet d'aucune revente, ni partage à des tiers extérieurs au contrat.

À tout moment, le Client peut demander l'accès, la modification ou la suppression des données collectées via ces plateformes, conformément à la réglementation en vigueur.

Durées de conservation des données

Directives post-mortem

Conformément aux articles 84 à 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives peuvent être générales (auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL) ou particulières (auprès du Prestataire, à [email protected]). En l'absence de directives, les héritiers du Client pourront exercer les droits prévus par la loi.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable de ses Prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve à ce titre soumis à une obligation de moyens. Les Prestations sont fournies dans le respect de l'état de l'art au jour de la passation de la validation de la commande.

Le Client demeure seul responsable de son utilisation des Prestations ainsi que des livrables pouvant être remis par le Prestataire.

Le Client demeure également seul responsable des résultats qu'il obtiendra pendant et après avoir suivi les Prestations, par rapport aux objectifs qui ont pu l'inciter à acheter ces Prestations.

Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée pour tout retard de livraison des Prestations.

Le Client reconnaît que tout écart de résultats lié à un défaut d'engagement ou de transmission relève de sa propre responsabilité, et n'ouvre droit à aucun remboursement, ni activation de garantie.

En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l'accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

La responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra être recherchée que pour les dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d'un comportement fautif imputable au Prestataire, à l'exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect.

Dommages exclus

Sont expressément exclus de toute indemnisation, que ces dommages aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du Contrat :

• la perte de chiffre d'affaires, de marge ou de bénéfice ;
• la perte de clientèle ou d'opportunité commerciale ;
• la perte de chance ;
• l'atteinte à l'image, à la réputation ou à la notoriété du Client ;
• le préjudice moral ou émotionnel ;
• la perte, l'altération ou la destruction de données ;
• le coût de remplacement par un prestataire tiers ou de reconstitution de données.

Les dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d'un comportement fautif imputable au Prestataire sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du montant total de la prestation achetée.

Réserves légales

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les cas où la loi l'interdit, et notamment en cas de :

• dol ou faute lourde imputable au Prestataire, conformément à la jurisprudence constante (Cass. ch. mixte, 22 avril 2005 « Chronopost » ; Cass. com. 29 juin 2010) ;
• dommage corporel causé par le Prestataire ;
• atteinte à une obligation essentielle du Contrat, de nature à priver celui-ci de sa substance ;
• toute obligation pour laquelle la loi interdit expressément la limitation de responsabilité.

Dans ces hypothèses, la responsabilité du Prestataire est engagée selon les règles du droit commun.

Garantie du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables, outils, stratégies et recommandations fournis dans le cadre de la Prestation, ainsi que des résultats commerciaux, financiers ou juridiques qui en découlent. En cas de réclamation, action ou mise en cause par un tiers résultant directement ou indirectement de l'utilisation par le Client des contenus, méthodes ou livrables transmis, le Client s'engage à garantir le Prestataire de toute conséquence financière, y compris les frais de défense, les honoraires d'avocat raisonnables et les dommages-intérêts éventuellement prononcés. Cette garantie s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la Prestation.

Article 10 — Force majeure

10.1 Définition légale

La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l'article 1218 du Code Civil entraînera la suspension des obligations pesant sur le Prestataire. Cette inexécution du contrat ne pourra engager notre responsabilité.

10.2 Extension contractuelle de la force majeure

Par extension contractuelle expressément acceptée par les parties, sont également assimilés à des cas de force majeure exonératoires de responsabilité :

• événements climatiques exceptionnels, catastrophes naturelles ;
• actes d'autorité publique (lockdowns, interdictions administratives, fermetures administratives) ;
• grèves généralisées, conflits armés, émeutes, état d'urgence ;
• cyberattaque significative subie par le Prestataire ou l'un de ses sous-traitants essentiels ;
• défaillance prolongée d'un service cloud tiers essentiel (Stripe, PayPal, Zoom, Google Meet, GoHighLevel, hébergeur de la plateforme de cours) supérieure à quarante-huit (48) heures ;
• maladie grave, hospitalisation, accident ou maternité de l'intervenant principal empêchant toute délégation raisonnable à un expert partenaire qualifié ;
• épidémie ou pandémie entraînant des mesures sanitaires restrictives affectant la capacité du Prestataire à fournir ses services.

10.3 Effets et durée

En cas de survenance d'un événement de force majeure (au sens légal ou contractuel défini ci-dessus), le Prestataire en informe le Client par écrit dans un délai raisonnable. L'exécution du Contrat est suspendue pour la durée de l'événement, sans pénalité ni indemnité due de part et d'autre.

Si la durée de l'événement excède quatre-vingt-dix (90) jours calendaires consécutifs, chaque partie peut résoudre le Contrat par notification écrite à l'autre partie. Dans ce cas, le Prestataire rembourse au Client le prorata des prestations non consommées, déduction faite des frais et diligences déjà engagés à la date de la notification.

Article 11 — Conditions d'annulation

11.1 Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Ce droit s'exerce par l'envoi, avant l'expiration du délai, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée par email à [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou en utilisant le formulaire type reproduit en Annexe 1 des présentes. Le Prestataire accuse réception de la rétractation sur support durable sans délai.

En cas de rétractation valide, le Prestataire rembourse toutes les sommes versées par le Client au titre de la Prestation, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que la Commande initiale.

11.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

11.3 Report à l'initiative du Client

Toute demande de report d'une session doit être notifiée par écrit au Prestataire :

• au moins 48 heures avant la session : report sans frais ;
• entre 48 heures et 24 heures avant la session : report accepté sous réserve de disponibilité, dans la limite de deux (2) reports sur la durée du Programme ;
• moins de 24 heures avant la session : la session est réputée consommée.

11.4 No-show

Une absence du Client à une session sans notification préalable (no-show) entraîne la consommation pleine et entière de la session, sans report ni remboursement.

11.5 Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas d'annulation d'une session à l'initiative du Prestataire, celle-ci est reportée dans un délai raisonnable, sans frais pour le Client. Aucune indemnisation supplémentaire n'est due sauf faute lourde du Prestataire.

Article 12 — Résolution amiable et médiation

12.1 Résolution amiable préalable obligatoire

Avant toute action judiciaire, toute procédure de chargeback ou toute diffusion publique de griefs, le Client s'engage à notifier au Prestataire ses réclamations par email avec accusé de lecture à [email protected], en exposant précisément les faits reprochés. Le Prestataire dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour proposer une solution amiable.

Une procédure de chargeback initiée sans respect de la présente clause, alors que la Prestation a été exécutée conformément aux CGV, pourra être qualifiée de fraude bancaire et exposer le Client à tous recours disponibles.

12.2 Médiation de la consommation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après tentative préalable de règlement du litige auprès du Prestataire dans les conditions de l'article 12.1.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de version traduite, le texte français prévaut.

• Clients Professionnels (B2B) : à défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saverne, auquel les parties attribuent expressément compétence exclusive.
• Clients Consommateurs (B2C) : conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence au moment de la conclusion du Contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Article 13 — Acceptation et signature

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case d'acceptation au moment de la validation de sa Commande : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente d'EMY KAE ». Cette acceptation électronique produit les effets d'une signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Le Contrat comprend, signé lors de la validation de la Commande : les présentes CGV, le bon de commande, et l'Annexe 1 — Formulaire type de rétractation.

L'ordre de prévalence des documents est le suivant : (1) bon de commande, (2) CGV, (3) Annexes.

Fait à Troisfontaines - Version 2.0 - applicable à compter de sa mise en ligne.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation - à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)